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Dans le cadre sa mission de soutien aux adhérents, la FNAT mettra (d'ici fin mars ) à la libre disposition de ses adhérents, un modèle de Registre de traitement des données personnelles et sensibles au format CNIL,...
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Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par quatre recours parlementaires.Le...
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