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02/07/2018

Rapport d'activité 2017/2018 de la FNAT

Retrouvez ci-dessous le rapport annuel d'activité 2017/2018, approuvé à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du 15 juin 2018 à Paris à la FNAT : La FNAT renouvelle ses remerciements aux membres qui se sont...

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19/07/2018

Projet de réforme de la PJM : la FNAT a remis sa contribution à la DACS fin...

Depuis le 15 mars 2018 un groupe de travail s'est mis en place sous la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), présidé par Mme Anne CARON-DEGLISE pour proposer des pistes d’évolution de la réforme du 5...

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20/07/2018

Derniers chiffres d'INFOSTAT JUSTICE "Tuteurs et curateurs des majeurs : des...

Une note d'information de juin 2018 du ministère de la justice dresse un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à...

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