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Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par quatre recours parlementaires.Le...

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28/03/2019

Visite de la ministre de la ministre de la justice des ateliers de l'œuvre...

Le lendemain de la publication au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi de programmation et de réforme pour la justice promulguée la veille, et qui proclame renforcer les droits des majeurs protégés, la Garde...

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