
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) prépare une nouvelle recommandation, intitulée « L'expression et la participation des usagers dans le cadre de la protection juridique des majeurs » (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). En effet, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a, notamment, pour objectif de renforcer les droits des majeurs protégés, de favoriser la participation directe de la personne protégée à la vie de sa mesure. la Participation du Majeur protégé est formalisée par le DIPM (document individuel de protection du majeur)
cette recommandation va devoir identifier :
- Les éléments et facteurs qui permettent, d'une part, de prendre en compte les attentes du majeur protégé et son autodétermination et, d'autre part, favorisent sa participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de son projet personnalisé
- Les éléments, facteurs, pratiques et outils qui favorisent un bon développement de l'accompagnement fondé sur les attentes et besoins de l'usager (en particulier pour les personnes présentant des déficiences intellectuelles), ainsi que la manière de les apprécier et de les mesurer.
La FNAT participe à l'élaboration t à la validation de cette RBP. En effet, des représentants de la FNAT participe aux différents groupe : groupe national, cotation et lecture.