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Aide juridictionnelle : Les nouveaux barèmes sont publiés

Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier.

La circulaire rappelle que trois types de plafonds doivent être respectés concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Ainsi, le dépassement d’un seul de ces plafonds entraîne une non admission.

Le montant des ressources ou du patrimoine du demandeur à l’aide juridictionnelle ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • Plafonds relatifs aux ressources : Le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12 271 euros (ou 1 464 363 francs Pacifique (XPF)) pour l'aide juridictionnelle totale et à 18 404 euros (ou 2 196165 XPF) pour l'aide juridictionnelle partielle.
  • Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier : Le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 271 euros (ou 1 464 363 XPF). A noter. Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal (cf. circulaire ci-dessous).
  • Plafonds relatifs au patrimoine immobilier : Pour mémoire, ce patrimoine est apprécié sans prendre en compte la résidence principale ni les biens destinés à l’usage professionnel. Le demandeur doit disposer d'un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 36 808 euros (ou 4 392 329 XPF). A noter. Là encore, ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal (cf. circulaire ci-dessous).




par Séverine DALLARD
publié le 23/01/2023

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