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Les aides personnelles au logement sont désormais dégressives au-delà d’un certain montant de loyer

DÉCRET n°2016-923 du 5 juillet 2016

Le calcul des aides au logement est modifié à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d’une aide au logement, en application de l’article 140 de la Loi de finances 2016.
Elle prévoit l’instauration en secteur locatif de nouveaux plafonds de loyer variables selon la configuration familiale et la zone géographique. A partir de ces nouveaux plafonds de loyer, les aides au logement deviennent dégressives ou nulles.

Sont concernés les locataires, les colocataires, les sous-locataires ainsi que les locataires de chambres (y compris de chambres meublées).

Ne sont pas concernés :
•    les personnes en situation de handicap,
•    les accédant à la propriété,
•    les étudiants logés en résidence universitaire,
•    les personnes résidant en foyer, foyer de personnes âgées ou invalides, maisons de retraite, centres de long séjour, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date.


Lire le Décret no 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Lire l'Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 29/07/2016

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