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APL : la nouvelle procédure d’apurement des impayés applicable au 1er septembre 2016

DÉCRET n° 2016-748 du 6 juin 2016

Pris en application de la loi Alur (qui pose le principe du maintien du versement de l’aide personnelle au logement lorsque l’allocataire est, de bonne foi, en situation d’impayé), le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé et met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec notamment des délais raccourcis :
• Maintien de l’aide au logement pour les allocataires en difficulté de bonne foi ;
• Procédure identique pour tous les allocataires, quelle que soit l’aide au logement dont ils bénéficient (APL, ALF, ALS), qu’ils soient en location ordinaire, en foyer ou en dispositif d’accession ;
• Harmonisation des différentes définitions de l’impayé : sera considéré comme un « impayé » un montant équivalent à deux échéances de loyer brut (hors charges) en location ou à deux échéances de prêt (en accession à la propriété) ;
• Mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur 3 ans ;
•  Réduction des délais de procédure, désormais compris entre 8 et 11 mois au maximum, contre 9 à 16 mois précédemment etc.

L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser dans une logique de prévention des expulsions.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2016.


Lire le Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 30/08/2016

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