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L’application des outils de la Loi 2002-02 aux SAAD

DÉCRET n°2016-750 du  6 juin 2016

Le décret du 6 juin met en œuvre une mesure importante de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) : l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), au profit du régime de l’autorisation.

Sont soumises à autorisation les activités d’aide et d’accompagnement auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques et de familles en situation de fragilité, dès lors qu’elles sont exercées en mode prestataire.
En inscrivant les SAAD dans un régime unique d’autorisation, les outils de la Loi 2002-2 leur sont désormais applicables. En conséquence, les services MJPM pour lesquels les Majeurs protégés bénéficient de services de SAAD sont susceptibles de se voir remettre :
•    un livret d’accueil,
•    une charte des droits et libertés de la personne accueillie,
•    un document individuel de prise en charge (il se substitue au contrat de prestation pour les services agréés),
•    un règlement de fonctionnement (nouveauté pour les services anciennement agréés),
•    un projet de service (nouveauté pour les services anciennement agréés).

Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 29/07/2016

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