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Assouplissement des conditions d'âge pour accéder à la PCH par la loi du 6 mars 2020

La Loi n°2020-220 du 06 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) assouplit ses conditions d'accès en supprimant la barrière d'âge de 75 ans (article 1er), et en instaurant un "droit à vie" (article 3).

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie et comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge, des ressources  et de la résidence.

  • Jusque-là, la limite d'âge pour demander la PCH était fixée à 60 ans, et les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans pouvaient en faire la demande jusqu'à 75 ans. La loi du 6 mars 2020 supprime cette limite d'âge et permet de faire la demande de la PCH après 75 ans ;
  • D'autre part, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée.

Covid 19 et prolongement du versement des prestations : L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.

Promulguée le 6 mars 2020, la loi a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.

Consulter la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/04/2020

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