Menu
Visuel

L’Assouplissement de la procédure d’appel à projet

DÉCRET n°2016-801 du 15 juin 2016


En application de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), le décret du 15 juin 2016 apporte une nouvelle série d’assouplissement à la procédure d’appel à projet instaurée par le loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 afin d’encourager la restructuration des établissements et services sociaux et médico sociaux :
•    Champ d’application
Sont ainsi exonérés de la procédure d’appel à projets les opérations de transformation d’établissements et de services dès lors que l’augmentation de la capacité est inférieure à 30%.
Dans  le cas où la capacité de l’établissement ou du service n’est pas exprimée par un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de prestations délivrées ou de durées d’intervention, le seuil de 30% correspond à une augmentation des produits de la tarification induite par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles prévisionnelles.
•    Visite de conformité
Désormais, le renouvellement de l’autorisation n’est plus subordonné à la réalisation d’une visite de conformité.
Cette visite est cependant obligatoire pour les autorisations concernant les projets de création, de transformation et d’extension d’ESSMS supérieur à 30 % de la capacité de l’établissement ou du service.

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles  :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 29/07/2016

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés