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Audition de la FNAT à la commission des lois – mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés le 15.01.19

Que mettre en place pour assurer l'effectivité des droits des majeurs protégés ? 

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés. Mme Caroline Abadie (LaREM, Isère) et M. Aurélien Pradié (Les Républicains, Lot), co-rapporteurs, ont commencé cette mission de 6 mois en décembre 2018 par la rencontre de - Anne Caron Déglise, du défenseur des droits, la CNCDH.  

« Nous allons continuer et aller sur le terrain. Nous établirons une série de propositions qui seront très courageuses » a déclaré M Pradié…

Cette mission a jugé particulièrement utile à leurs travaux de pouvoir entendre, sous le format d’une table ronde, les principales fédérations du secteur de la PJM, parmi lesquelles la FNAT, représentée par son Délégué général Hadeel Chamson et son Vice-Président Jean-Pierre Lahaye. Cette audition ouverte à la presse, s’est déroulée le mardi 15 janvier. 

Parmi les points soulevés par les Fédérations lors de cette audition sur les droits fondamentaux des personnes majeures protégées (évaluation et limites) :

  • Les moyens mis en place (pour une personnalisation de qualité), la méconnaissance du dispositif par les tiers,
  • L'éthique du MJPM et le temps nécessaire à l'individualisation de la protection,
  • L’effectivité des droits face à des tiers en recherche de sécurité (banques, monde médical…),
  • Une personne protégée, un citoyen à part entière (quid de la dématérialisation des services publics sans prendre en compte la spécificité des personnes en protection : Comptes Améli etc.)…

La FNAT et les autres fédérations de la PJM (UNAF, UNAPEI…) apporteront leur contribution écrites respectives à cette mission sur les droits fondamentaux des personnes protégées dans le courant du mois de février 2019.

→ Retrouver l’intégralité de cette audition de la FNAT en présence des autres fédérations du secteur à la commission des lois sur les droits fondamentaux des majeurs protégés du 15.01.2019  en cliquant ici 



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 24/01/2019

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