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Autonomie des procédures d’habilitation familiale et mesures de protection judiciaires

Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-27.507

A retenir Lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il n'est pas autorisé à mettre en place une mesure d'habilitation familiale.

Faits :  Un juge des tutelles, saisi par un procureur de la République, place une femme majeure sous tutelle et attribue l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. 

La fille de la personne protégée fait appel de cette décision et demande à cette occasion, l’ouverture d’une habilitation familiale afin de représenter sa mère.

La cour d’appel la déboute et refuse de procéder à cette substitution de mesure au motif que « la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale ».

La fille de la majeure protégée forme alors un pourvoi en cassation sur la base des articles 494-1 et suivants du code civil.

Questionnement : Lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, peut-il néanmoins ouvrir une habilitation familiale ?

Décision : La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi formé au motif « qu’aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ». 

Apport de cette jurisprudence :

- Pour qu’une mesure d’habilitation familiale soit ouverte, il faut donc que le juge des tutelles soit initialement saisi d’une demande en ce sens.

- A contrario, il n’est pas possible de demander subsidiairement au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire en cas de rejet de la demande principale d’ouverture d’une habilitation familiale. 

Selon cette première jurisprudence sur l’habilitation familiale : La seule issue est alors de présenter au juge deux requêtes distinctes.


→ Cliquez ici pour en savoir plus sur le dispositif d’habilitation familiale en vigueur depuis le 26 février 2016, prévu aux articles 494-1 et suivants du code civil, pour permettre aux proches de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter ou de passer certains actes en son nom en évitant la mise en place d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

→ Lire l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 ci-dessous :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 11/01/2018

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