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Budget des services MJPM : la circulaire Budgétaire pour l'exercice 2020 enfin publiée !

L’instruction DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été enfin publiée.
Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.

Si la présentation de l’instruction est à l’identique des années précédentes, voici un récapitulatif des points les plus saillants et notamment ceux liées au report de la campagne budgétaire 2021 ;  aux mesures transitoires et aux dépenses complémentaires (cf. Annexe 2). 

L'essentiel

  • Les montants des dotations régionales ont été déterminés pour tenir compte d’une part de la poursuite de l’effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services et d’autre part pour compenser les effets financiers générés par la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 sur le montant de la participation des personnes et qui a annulé la première tranche de participation du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le décret attendu devant modifier le barème de participation a été transmis au Conseil d’Etat et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 

Les DRL 2020 ont été calculées en tenant compte des données et critères suivants :
- Le taux d’évolution moyen des budgets des SMJPM prévu en loi de finances 2020 et fixé à 2,7 %.
- Les dépenses de l’Etat en matière de protection juridique des majeurs (services mandataires et mandataires individuels), imputées sur le programme 304 «       Inclusion sociale et protection des personnes » (action 16), progressent, quant à elles, de 5,3%.

  • Le taux d’actualisation des moyens reconduits est de 1,22 % :
-  Pour les dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) : un taux d’évolution de 1,25 % de la masse salariale.
-  Pour les dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure (groupes fonctionnels 1 et 3) : un taux d’évolution fixé à 1,1 %
-  Les recettes en atténuation  portant sur la participation des personnes protégées. Pour 2020, l’estimation de celle-ci tient compte de la suppression de la première tranche du barème de participation suite à la décision du Conseil d’Etat sur l’ensemble de l’exercice.
-  Les mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,5 % au niveau national.
-  La quote-part de l’Etat fixée au niveau national qui correspond à 99,7 % du montant des DGF des services MJPM.

  • Les orientations budgétaires : Les mesures nouvelles seront réservées aux services dont les valeurs du point service 2018 et 2019 sont inférieures à 13 et devront être limitées à 1,5 % en moyenne conformément aux objectifs de convergence tarifaire. 
  • Chômage partiel : La question du chômage partiel a été évoquée dans la circulaire et devrait être sans objet pour les services. En effet, ces derniers n’y ont pas eu recours car les financements de l’Etat ont été maintenus. Le tarificateur sera vigilant sur les possibilités de double financement. 
  • Disposition transitoire prévue par le projet de décret relative à la campagne budgétaire 2021 : Des dispositions transitoires seront prévues dans le décret en cours d’examen à la section sociale du Conseil d’Etat. Ce texte à venir prévoit ainsi le report de la date de transmission des propositions budgétaires ainsi que des documents permettant de calculer les indicateurs au plus tard le 15 janvier 2021.

ANNEXES DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE :

Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des services mandataires au niveau national et régional et des SDPF
Annexe 2 : Financement des dépenses complémentaires des services mandataires et des délégués aux prestations familiales. Cet annexe prévoit :
  • Les modalités de prise en charge des dépenses exceptionnelles qui ont été engagées pour protéger les salariés des services.
  • La procédure de remboursement des personnes protégées suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020.
  • Le financement de l’’information et le soutien aux tuteurs familiaux.
Annexe 3 : Bilan de l’exercice 2019
Annexe 4 : Montant retenu par région de la participation des personnes protégées pour fixer les dotations régionales limitatives
Annexe 5 : Montants prévisionnels Etat des DRL 2020 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Annexe 6 : Modalités de calculs, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales
Annexe 7 : Tableau de Bord des services MJPM 

Télécharger l'instruction DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020 ci-dessous :




par Hadeel CHAMSON
publié le 04/11/2020

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