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Budget des services MJPM : Publication de la circulaire Budgétaire pour l'exercice 2019 !

L’INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée.

L'ESSENTIEL :

Cette circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services. Il est rappelé que si le taux d’évolution moyen au niveau national des budgets des services MJPM en 2019 est de 3,31%, les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’Etat (services mandataires et mandataires individuels), imputées sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 16) progressent, quant à elles, de 1,49%.

  • DRL : Les DRL 2019 ont été calculées en tenant compte des données et critères suivants :

- LE BUDGET AUTORISE EN 2018 : un taux d’actualisation des moyens reconduits de 1,04 % établi sur les bases suivantes :

- POUR LE GROUPE II : C’est  un taux d’évolution de 1% de la masse salariale soit un taux d’actualisation de 0,82% correspondant au poids moyen de la masse salariale dans les budgets des services MJPM.

- POUR LES GROUPE DÉPENSES (I ET III)  afférentes à l’exploitation courante et à la structure : un taux d’évolution fixé à 1,2 % soit un taux d’actualisation de 0,22% correspondant au poids moyen de ces dépenses   (18%) dans les budgets des services MJPM.

  • POUR LES RECETTES EN ATTÉNUATION (la participation des personnes) : Pour 2019, l’estimation de celle-ci tient compte en année pleine de la réforme du barème de participation entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Cette estimation a été réalisée à partir des données transmises lors de l’enquête de février 2019 sur le bilan 2018 de la campagne budgétaire et les indicateurs. Concernant ces données, il a été constaté une augmentation importante dans certaines régions de la part des personnes ayant un niveau de ressources inférieur ou égal à l’AAH par rapport à l’exercice précédent. Ainsi, certaines augmentations, considérées comme injustifiées, n’ont pas été prises en compte pour évaluer le montant de la participation à retenir.
  • LES MESURES NOUVELLES accordées sont  à hauteur de 2,25% au niveau national. Ainsi, l’évolution des DRL tient compte des disparités entre services, mesurées par la valeur du point service, et permet ainsi une modulation positive des dotations pour les services dont les valeurs du point service 2017 et 2018 sont inférieures à 13 et des mesures d’économie pour les services dont les valeurs du point service 2017 et 2018 sont supérieures à 15.
  • ISTF : Pour ce qui est de l’ Information et soutien aux tuteurs familiaux, en 2018, le montant de 4,2 millions d’euros  alloué en 2018 a été reconduit pour 2019. Le financement de cette activité se fait sous forme de subvention. La DGCS précise qu’ afin de favoriser la continuité de l’exercice de cette mission et garantir un cadre juridique plus pérenne conclure une convention pluriannuelle. Néanmoins, cette pluri-annualité n’ engage pas financièrement l’Etat qui conditionne ainsi cette subvention à l’inscription des crédits de paiement en loi de finances. Il s’agit donc d’une pérennité quelque peu fragilisée. 
  • CPOM : Pour les CPOM, l’instruction recommande de poursuivre la dynamique de développement des contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) pour accompagner les services dans une démarche stratégique.


Documents annexes de la circulaire :

- Annexe 1 : Bilan de l’exercice 2018

- Annexe 2 : Montant de la participation des personnes protégées retenu par région pour fixer les dotations régionales limitatives et évolution de la répartition des personnes selon leur niveau de ressources

- Annexe 3 : Montants prévisionnels des dotations régionales limitatives 2019 pour les SMJPM (en attente de la publication de l’arrêté des DRL)

- Annexe 4: Traitement des CITS 2017 et 2018, ainsi que des allègements généraux renforcés de cotisations sociales à partir de 2019 pour le personnel inscrit au tableau des effectifs d’un SMPJM

- Annexe 5 : Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales

- Annexe 6 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des Majeurs

- Annexe 7 : Valeur des indicateurs des services délégués aux prestations familiales (SDPF)

- Annexe 8 : Tableau de calcul de la DGF des SDPF par financeur public.




par Hadeel CHAMSON
publié le 09/05/2019

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