Calcul des APL _Décret n°2022-1096 et arrêté du 29 juillet 2022
Un décret publié au Journal Officiel le 31 juillet 2022 prévoit une augmentation des paramètres de ressources intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL).
Le paramètre RO qui est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage est réhaussé à 4% et celle du montant minimal des ressources applicable aux étudiants à 3,5%.
Lire le décret n°2022-1096 et arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des APL.
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publié le 09/09/2022