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Carte professionnelle des MJPM : modalités de mise en œuvre et calendrier

La DGCS met en place une carte professionnelle pour les MJPM (services, préposés, individuels) en lien avec l’imprimerie nationale (IN) dont la conception se fait à compter de cette première semaine de décembre 2021.

Cette décision fait suite à l’expérimentation menée par la DDETS(PP) du Var qui est le fruit d’une réflexion de plusieurs mandataires de ce territoire lors d’un groupe de travail portant sur le schéma régional MJPM, face au constat partagé de l’absence d’identification de la profession de MJPM vis à vis des tiers. Elle a vocation à permettre de faciliter et fluidifier les interventions des MJPM auprès des administrations et autres professionnels, et elle participe à la construction d'une identité professionnelle.

→ Vous trouverez en fichier joint à télécharger ci-dessous la FICHE DGCS détaillant les modalités de mises en œuvre depuis sa conception jusqu’à sa délivrance. Cette fiche est transmise par les DDETS.

Quelques préalables : 

  • La carte professionnelle possède pas de date limite de validité
  • Elle est financée par la DGCS
  • Il est nécessaire d'avoir le CNC pour prétendre à en bénéficier ; ainsi tous les tous les titulaires du CNC (délégués, chefs de service…) peuvent prétendre à la carte professionnelle via l’Imprimerie Nationale même si la fonction « MJPM » n’est pas modifiable sur la plateforme
  • C’est un « référent » désigné au sein du service qui enregistre les lots d’identités des professionnels sur la plateforme
  • Il est requis pour le référent du service d’utiliser une adresse personnalisée (les adresses mails fonctionnelles ont été rejetées) et d’utiliser l’adresse mail qui a été remonté initialement à l’autorité de contrôle et de tarification

A retenir quant aux modalités de mise en œuvre à lancer dès cette fin d'année pour permettre aux services MJPM d'en disposer en début d'année 2022 : 

1. Données nécessaires pour les services MJPM à l’élaboration et la conception de la carte professionnelle et modalités de recueil 

L’IN met à disposition une plateforme web dédiée sur la laquelle les MJPM doivent renseigner les données suivantes :

  • Le nom du service MJPM 
  • Nom, prénom du délégué MJPM 
  • Photo d’identité du délégué MJPM 
  • Date et lieu de naissance du délégué MJPM 
  • Autorité délivrant la carte
  • Département(s) d’habilitation
  • Photo d’identité et signature scannée : ces deux éléments seront téléversés sur la plateforme. /!\ La photo d’identité soit respecter la norme prévue pour la carte d’identité ; dans le cas contraire, elle sera rejetée et la carte professionnelle ne pourra pas être délivrée. 

Connexion à la plateforme web - portail « Mes services/mes titres » (cliquer ici) 

2. Calendrier et délivrance de la carte professionnelle

La saisie des données pourra se faire pendant tout le mois de décembre et les premières cartes pourraient être réalisées autour du 15 janvier 2022. 

  • Décembre 2021 : démarrage de la phase de recueil des données. L’IN transmettra aux DREETS les cartes professionnelles qui seront chargées de les transmettre aux DDETS(PP). 
  • Mi-Janvier 2022 : Les mandataires récupéreront les 1ères cartes auprès de leur DREETS ou DDETS(PP) selon les modalités prévues dans les territoires.

/!\ Le seul délai imposé est celui de l’activation du compte (sous 48h) mais il est possible de réclamer un autre lien d’activation. ATTENTION : certains services n’ont pas reçu ce code d’activation pour créer un compte sur la plateforme. Dans ce cas, penser à vérifiez qu’ils ne sont pas dans les spams (courrier indésirable) ou contactez le service support de l’IN. 

La mise en place de cette carte professionnelle des MJPM s’inscrit dans le prolongement des annonces de Madame Brigitte Bourguignon, Ministre Déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Chargée de l’Autonomie, le 9 avril 2021, lors de la 1ère séquence du colloque de Fnat "Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la mission de protection par les MJPM ?".


Télécharger la fiche détaillée de la DGCS sur la carte professionnelle des MJPM :

(information mise à jour le 14/01/22)




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 01/12/2021

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