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CCN66 : Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime de complémentaire santé

Arrêté du 4 octobre 2016 (JO 12/10/16) et nouvel Avenant n°338

Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et l’obligation de couverture de tous les salariés, le nouvel avenant n°338 supprime la condition d’ancienneté de 3 mois consécutifs dans l’entreprise pour bénéficier du régime conventionnel de complémentaire santé.
Ainsi tout salarié dès le 1er jour de son embauche pourra adhérer à ce régime mis en place par l’employeur.

Cet avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2016.

Lire l'Arrêté du 4 octobre 2016 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 28/10/2016

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