Ce que prévoit le Projet de loi relatif à la bioéthique en matière de consentement au don des majeurs protégés
Le projet de loi relatif à la bioéthique, dont la mesure principale (art 1er ) est l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale depuis fin septembre 2019.
L’article 7 est dédié à la protection juridique des majeurs et au consentement des personnes protégées au don d’organes. Il prévoit qu’elles pourront consentir, de leur vivant au don d’organes, de tissus, cellules.
Ce que l’on peut retenir de l’impact de ce projet de loi pour les personnes protégées et le cadre d’intervention des MJPM :
- Don d’organe du vivant de la personne protégée :
- En l’état actuel des textes, le don d’organes du vivant, le don du sang ainsi que le don de tissus ou de cellules pour le majeur protégé sont interdits (sauf à titre exceptionnel à leur frère ou sœur, cousin(e) germain(e), oncle ou tante, neveu ou nièce. cf. loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique).
- L’article 7 du projet de loi prévoit que les personnes majeures bénéficiant d’une curatelle, tutelle aux biens, sauvegarde de justice, (ou faisant l’objet d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future) pourront, seuls, exprimer leur consentement au don d’organes de leur vivant, ainsi qu’au don de tissus ou de cellules ou de tout produit du corps (mais toujours pas de leur sang). Seules les personnes bénéficiant d’une mesure de "représentation à la personne" se verront appliquer un régime dérogatoire.
- Prélèvement d’organes post-mortem :
- En l’état actuel des textes, le don d’organes post mortem d’une personne protégée nécessite l’autorisation substitutive du tuteur.
- En cohérence avec la mission de la personne chargée de la mesure de protection qui prend fin au décès du majeur, l’article 7 prévoit de modifier l’article L. 1232-2 du CSP. Désormais l’ensemble des majeurs, soumis ou non à une mesure de protection, sera soumis au régime de droit commun : leur consentement au don d’organes sera présumé, sauf expression d’un refus exprès.
- Prélèvement d’organes dans l’intérêt thérapeutique de la personne protégée à l’occasion d’une intervention chirurgicale :
L’article 7 du projet de loi prévoit d’appliquer un régime dérogatoire aux seuls « majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection à la personne ». Il est ainsi prévu que l’utilisation ultérieure des organes de cette personne soit subordonnée à l’absence d’opposition de la personne chargée de la protection.
→ Pour Nicole Belloubet, ministre de la Justice « L’article 7 renforce l’exercice de la citoyenneté des personnes protégées en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes. Il tire ainsi pour partie les conséquences de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice par laquelle [qui] garantit aux majeurs protégés les conditions d’ un exercice autonome de leurs droits fondamentaux ».
→ Quant au Défenseur des Droits, auditionné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi, il se félicite de l’harmonisation des dispositions du code de la santé publique avec celles du code civil. Il s’étonne toutefois que le cas spécifique du don du sang ne soit pas explicitement détaillé dans la partie dédiée au dispositif retenu. A l’instar du rapport de la mission interministérielle de Madame Anne CARON DEGLISE, avocate générale à la Cour de cassation et du rapport d’information de Caroline ABADIE et Aurélien PRADIE, il soutient cette ouverture au don du sang pour les majeurs protégés. Il relève par ailleurs que la distinction opérée entre « majeurs protégés » et « personne faisant l’objet d’une tutelle à la personne » est à ce jour inopérante (dans 99% des cas, la mesure de tutelle est prononcée pour la protection des biens mais aussi de la personne / une importante partie des majeurs protégés (54 % des mesures de protection prononcées en 2016 étaient des mesures de tutelle) se verront appliquer le régime dit « dérogatoire »).
Déposé le 24 juillet, en cours d'examen à l'Assemblée Nationale depuis le 24 septembre, avant une première lecture au Sénat, l'adoption définitive du texte est enfin prévue pour début 2020.
Pour en savoir plus, consulter :
- le projet de loi relatif à la bioéthique
- l’avis n°19 -11 du Défenseur des Droits (pages 19 / 20)
- l'avancée des débats sur le site de l'Assemblée Nationale
par Nathalie SLISKOVIC