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Circulaire Budgétaire 2016 SMJPM SDPF

Vous trouverez l’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 (publiée au B.O du 12 juillet 2016) relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
 
Première campagne depuis le transfert à l'État de la part du financement de la protection juridique des majeurs qui reposait auparavant sur les organismes de sécurité sociale.
 
Cette circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 01/07/2016

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