Colloque de la FNAT du 28.09.18 sur le contrôle interne
Vous avez été nombreux à participer à notre colloque annuel national du 28.09.18 sur le contrôle interne des professionnels Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et la gestion des risques. Nous vous en remercions !
Ange Finistrosa, le Président de la FNAT qui a ouvert le colloque (son contexte et ses enjeux), a notamment tenu à insister, au delà de l'impératif de bonne gestion, sur l'importance d'une démarche participant à la volonté de gagner encore plus en compétence et en excellence professionnelle, à consolider du capital confiance de la profession auprès du grand public, des partenaires mais également des autorités de contrôle et de tarification.
Ce colloque a été l’occasion pour Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de cassation de présenter le rapport de la mission interministérielle dédiée à la PJM sur l’évolution de la protection juridique des personnes, à peine une semaine après sa remise le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.
Parmi les 104 propositions figurent notamment :
- L’assouplissement du contrôle des actes de gestion du tuteur et des autorisations relevant de l’actuel juge des tutelles et un recentrage de l'intervention du juge sur la protection des libertés individuelles
- La « création d'une mesure unique de protection » (proposition 18) visant à supprimer le régime de la tutelle et créer une mesure unique de « sauvegarde des droits », équivalente à la curatelle simple actuelle. Saisi sur requête unique, le juge qui la prononcera y entrera par le niveau de protection le plus bas (la curatelle simple) et conserverait la possibilité de renforcer ces modalités de protection jusqu’à la représentation de la personne que permet la tutelle actuelle, mais « à titre exceptionnel ». Disposant d’une évaluation pluridisciplinaire – et non plus seulement sanitaire – des besoins, il pourrait ainsi apporter une réponse individualisée
- La « création d'un ordre juridique qui rende effectives la reconnaissance de la capacité de la personne et l'expression de sa volonté de ses choix et de ses préférences à chaque fois qu'elle est possible, sans l'enfermer ni la stigmatiser» (proposition 1)
- L’importance du juge des tutelles, qui reste le garant des libertés individuelles dont la dénomination « juge des tutelles » disparaîtrait, remplacée par celle de « juge des libertés civiles et de la protection »
- La poursuite de la dynamique interministérielle engagée en créant un Délégué Interministériel chargé de la structuration d’une politique publique de la protection juridique des majeurs
- La professionnalisation des mandataires : en reconnaissance à leur utilité sociale, un diplôme de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » inscrit au RNCP (proposition 80) pourrait ainsi être créé à l’échelle européenne, l’émergence d’une déontologie et/ou une éthique commune à tous les professionnels MJPM (proposition n° 88), mais aussi une reconnaissance conventionnelle et statutaire.
- etc.
La FNAT espère que ces échanges se multiplieront afin d’améliorer sans
cesse la protection juridique des majeurs et la reconnaissance de la
profession de MJPM au service de la qualité de l’accompagnement des
personnes protégées.
Nous tenons à remercier les participants, et
intervenants qui ont contribué, par leur présence, et leurs
interactions à faire avancer la réflexion.
La FNAT tient
également à remercier chaleureusement Monsieur Thomas Andrieu, Directeur
des affaires civiles et du sceau, Madame Cécile Tagliana, Adjointe du
Directeur Général de la Cohésion Sociale et Madame Anne Caron-Déglise,
Avocate Générale à la Cour de Cassation qui ont répondu présents à notre
invitation malgré un emploi du temps très chargé.
Ce rendez-vous
annuel entre professionnels de la protection juridique des majeurs a été
l’occasion pour les représentants des fédérations du secteur (FNAT,
UNAPEI, UNAF) de porter, à la conférence de presse qui s’est tenue en
parallèle le matin sur le rapport sur la protection juridique des
personnes, l'importance de la mise en place du Délégué Interministériel
pour un pilotage cohérent du dispositif. Si ce rapport sur la protection
juridique des personnes remis aux ministres de la Justice et des
Solidarités fait globalement consensus auprès des acteurs du secteur, le
Président de la FNAT souligne « nous avons bien conscience que ce
délégué interministériel ne va pas tout régler ; cela ne sera pas
suffisant».
Après les travaux sur l’éthique du MJPM, la pratique du
contrôle interne portée par FNAT est une pièce essentielle aux
fondations de la profession. Comme annoncé, ce colloque va donner suite à
l’élaboration d’un référentiel de contrôle interne pour les services
adhérents à la Fédération afin de leur permettre de sécuriser la mise en
œuvre des mandats judiciaires confiés par la justice.
Nous avons
été heureux de vous accueillir aussi nombreux et vous donnons
rendez-vous au prochain colloque de la FNAT au mois de Mars 2019 et dont
le thème vous sera annoncé dans les toutes prochaines semaines.
Vous pouvez continuer à nous suivre sur www.fnat.fr ! La vidéo du colloque sera bientôt disponible sur notre site internet, rubrique "video".
→ Lire l’article des ASH suite à la conférence de presse du 28.09.18 matin :
par Nathalie SLISKOVIC