Communiqué de presse de l'interfédération IF-PJM
A
l'occasion du Projet de Loi de Finance 2023 (PLF) qui est actuellement examiné
au Sénat, l'inter-fédération a proposé une action législative visant à
augmenter de 95 millions d'euros
les crédits de la dotation versée par l'Etat aux services associatifs, plus
spécifiquement pour les services de Protection Juridique des Majeurs. Quatre
sénateurs ont déposé un amendement dans le sens de notre proposition et un
sénateur a déposé un amendement à hauteur de 40 millions d'euros.
L'avis du gouvernement lors du vote en séance publique a été
défavorable pour un montant de 95 millions d'euros, c'est pourquoi l'ensemble
des sénateurs ayant déposé un amendement se sont ralliés à la demande de
dotation de 40 millions d'euros qui
sera prochainement de nouveau examinée en commission mixte paritaire à l’Assemblée
nationale.
Cet amendement ne sera certainement pas retenu au vu du contexte
politique (forte probabilité de recours au 49.3) et du premier accueil
défavorable des députés.
Cependant, nous nous félicitons d'avoir gagné
en visibilité, tout particulièrement auprès des sénateurs. L'IF-PJM (UNAF,
UNAPEI, FNAT) poursuit son travail en continuant la
sensibilisation autour de la Protection Juridique des Majeurs auprès des
décideurs publics.
Nous tenons à remercier les services PJM ayant travaillé à cette
sensibilisation, notamment l'A.T 79 qui a approché le sénateur Philippe
Mouiller.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du 1er décembre
transmis par l'inter-fédération.
par Lina SOUFIANI