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Communiqué de presse de l'interfédération IF-PJM

A l'occasion du Projet de Loi de Finance 2023 (PLF) qui est actuellement examiné au Sénat, l'inter-fédération a proposé une action législative visant à augmenter de 95 millions d'euros les crédits de la dotation versée par l'Etat aux services associatifs, plus spécifiquement pour les services de Protection Juridique des Majeurs. Quatre sénateurs ont déposé un amendement dans le sens de notre proposition et un sénateur a déposé un amendement à hauteur de 40 millions d'euros. 

L'avis du gouvernement lors du vote en séance publique a été défavorable pour un montant de 95 millions d'euros, c'est pourquoi l'ensemble des sénateurs ayant déposé un amendement se sont ralliés à la demande de dotation de 40 millions d'euros qui sera prochainement de nouveau examinée en commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale. 

Cet amendement ne sera certainement pas retenu au vu du contexte politique (forte probabilité de recours au 49.3) et du premier accueil défavorable des députés.

Cependant, nous nous félicitons d'avoir gagné en visibilité, tout particulièrement auprès des sénateurs. L'IF-PJM (UNAF, UNAPEI, FNAT) poursuit son travail en continuant la sensibilisation autour de la Protection Juridique des Majeurs auprès des décideurs publics.

Nous tenons à remercier les services PJM ayant travaillé à cette sensibilisation, notamment l'A.T 79 qui a approché le sénateur Philippe Mouiller.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du 1er décembre transmis par l'inter-fédération. 




par Lina SOUFIANI
publié le 08/12/2022

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