Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD
Dans une décision du 1er mars 2023, le
Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul des ressources à
prendre en compte et du « reste à vivre » pour les résidents d’EHPAD hébergés
au titre de l’ASH (aide sociale à l’hébergement).
En l’espèce, la tutrice d’une résidente d’EHPAD
demande l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil
départemental a décidé d’admettre au titre de l’aide sociale les frais
d’hébergement de cette personne protégée.
La tutrice conteste que cette décision ne
déduise pas du reversement partiel des ressources personnelles de la résidente
sous tutelle les frais de gestion de son bien immobilier. La résidente sous
tutelle se trouvait en effet être propriétaire d’un bien immobilier dont sa
tutrice avait confié à une agence immobilière la gestion en contrepartie d’une
rémunération de 7% du montant des loyers encaissés.
Au regard de ces éléments, le Conseil d’Etat
constate que président du conseil départemental aurait ainsi dû « apprécier
le montant des ressources de l’intéressé selon les modalités prévues par l’article
L 132-1 du CASF » avant « d’appliquer la contribution de 90% prévue
à l’article L 132-3 du même code à ce montant de ressources diminué des
dépenses qui sont mises à la charge de l’intéressé par la loi et qui sont exclusives
de tout choix de gestion ».
Autrement dit, le Conseil d’Etat confirme que les
honoraires de l’agence immobilière auraient bien dû être déduits de l’assiette
des ressources à prendre en compte pour le calcul de la contribution aux frais
d’hébergement et d’entretien de la résidente protégée.
De même, concernant le montant du « reste à
vivre », en application de l’article R 231-6 du Code de l’action sociale, le
Conseil confirme qu’il convenait de déduire les honoraires non des loyers
perçus par la résidente sous tutelle pris en compte pour apprécier le montant
de ses ressources mais du montant même de la contribution mise à sa charge.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’intégralité
de la décision ci-dessous.
par Séverine DALLARD