Le Conseil d’Etat rejette la requête de la FNMJI
Par décision du 14 octobre 2022, la 6e chambre du
Conseil d’Etat a rejeté la requête de la FNMJI (Fédération nationale des
mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs) enregistrée le
24 décembre dernier.
Pour mémoire, la FNMJI avait saisi le Conseil d’Etat d’une
requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 7 décembre 2021
modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant
aux certificats nationaux de compétence de MJPM et de DPF.
En substance, l’article 2 de cet arrêté introduisait notamment
les référentiels d’activités et de compétences du MJPM en annexe de l’arrêté du
2 janvier 2009. Cet ajout, sans autre précision quant à sa portée ou à son
objet, était, selon la FNMJI, de nature à créer une ambiguïté quant aux effets qu’il
pouvait induire en matière de contrôle des professionnels (MJPM
et DPF) et de création de nouvelles obligations.
Le Conseil d’Etat retient toutefois que l’arrêté attaqué « a pour seul objet de préciser le contenu de la formation complémentaire préparant au certificat de compétence de MJPM » et qu’il n’a ainsi « ni pour objet ni pour effet de définir les missions des [MJPM], les conditions d’exercice de leur activité ou les conditions dans lesquelles cette activité pourrait être soumise à contrôle ». Le Conseil d’Etat rejette par conséquent la requête de la FNMJI.
par Lina SOUFIANI