Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future
Dans un rapport d’octobre 2022,
le Conseil supérieur du notariat s’intéresse au mandat de protection future. Il
constate notamment que ce mandat « présente de réels atouts pour celui qui
veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de
ses facultés de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Pourtant,
malgré des avantages indéniables, le Conseil constate également que ce mandat, « quinze
ans après sa création, reste un outil faiblement utilisé ».
C’est pourquoi il formule 7
propositions afin de « lever les freins » à son développement :
- Mettre en place
une mesure de publicité du mandat de protection future,
- Confier au
notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat,
- Faire du mandat
un acte exclusivement notarié,
- Faciliter la
circulation du mandat de protection future hors les frontières,
- Autoriser
conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la
personne protégée,
- Elargir l’objet
du mandat de protection future à l’assistance,
- Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.
A noter. En complément de ce
rapport, un communiqué de presse est consultable sur le site du Conseil
supérieur du notariat.
par Séverine DALLARD
publié le 31/10/2022