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La consultation du MJPM sur l’annexe au contrat de séjour limitant la liberté d’aller et venir du résident sous protection juridique

Le « droit d’aller et venir librement » a été consacré par la Loi ASV du 28 décembre 2015 afin de renforcer les droits des usagers des ESMS pour personnes âgées.

Pour promouvoir l’exercice de ce droit et assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident (ex : Alzheimer), la Loi a aussi prévu que les AHPA, EHPAD, petites unités de vie et résidences autonomie peuvent restreindre ce droit dans le cadre d’une annexe au contrat de séjour (article L.311-4-1 CASF).
Un décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 paru au JO du 17/12/2016 encadre ces restrictions en fixant le contenu et modalités d’élaboration de cette annexe.

- Contenu de l’annexe :
Ces restrictions doivent s’inscrire dans une approche risques-bénéfices : « elles ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu’elles s’avèrent strictement nécessaires ».

Modalités d’élaboration de l’annexe :
C’est le médecin coordinateur (à défaut le médecin traitant) qui décide de l’opportunité de joindre une annexe au contrat de séjour. Il le fait après examen du résident et réunit autant que de besoin l’équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation en équipe pluridisciplinaire des risques et bénéfices des mesures envisagées. Le projet d’annexe ainsi élaboré est arrêté par le Directeur d’établissement, qui doit en aviser le résident et son MJPM.  15 jours au moins après réception du projet d’annexe, le résident et son MJPM sont reçus en entretien par le directeur qui s’assure de la compréhension des mesures envisagées dans la perspective de la signature conjointe de l’annexe.

Révision : À tout moment, le MJPM du résident sous mesure de protection peut demander (par écrit) au directeur de l’établissement la révision du contenu de l’annexe au contrat de séjour.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrats de séjour conclus à compter du 1er Avril 2017.
Les contrats de séjour conclus avant cette date devront être mis en conformité le 18 juin 2017 au plus tard.


Lire le Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/01/2017

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