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La cour de cassation en faveur de la création d’un répertoire unique et centralisé des personnes majeures protégées dans son rapport annuel

Depuis le 1er juin 2019, l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoit que lorsqu'une personne protégée est placée en garde à vue, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur, le tuteur ou mandataire spécial. Sauf en cas de circonstance insurmontable qui doit être mentionnée au procès-verbal, cette information doit être faite, en principe dans les 6 heures, à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique.

La mise en oeuvre du Code de procédure pénale n'est pas toujours aisée pour les autorités judiciaires, qui ne connaissent pas toujours l’existence d'une mesure de protection juridique, faut de répertoire dématérialisé centralisé de ces mesures.

C'est pourquoi, dans la ligne droite de la proposition de Anne Caron Déglise dans son Rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes (proposition n°40), la Cour de cassation propose dans son rapport annuel 2018 de créer un répertoire unique des personnes majeures protégées, national, dématérialisé et centralisé tout en relevant qu'il ne dépend pas de sa compétence mais de celle de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) et du ministère de la Justice.

→ Pour aller plus loin,  retrouvez notre actualité sur la réforme des modalités de garde à vue d'une personne majeure protégée faisant suite à la loi  du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

Consulter le dossier synthétique du rapport annuel 2018 de la cour de cassation publié à la rentrée : 





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 28/10/2019

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