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La Cour de cassation rappelle les principes de nécessité et de proportionnalité pour le prononcé d’une mesure de protection

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la légalité d’une mesure de protection.

En l’espèce, la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé le placement sous mesure de protection (tutelle) d’une personne majeure, en retenant notamment qu’il ressortait des certificats médicaux produits que celle-ci présentait une altération modérée de ses facultés intellectuelles et mentales et qu’elle était « vulnérable et influençable ».

La Cour de cassation casse et annule cette décision. Elle rappelle en effet qu’en vertu des articles 425 et 440 du Code civil, « la mise sous tutelle exige la constatation d’une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ». Or, le seul fait d’être « vulnérable et influençable », ne saurait suffire à caractériser la nécessité d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. 




par Séverine DALLARD
publié le 31/10/2022

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