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La Cour des Comptes autorisée à contrôler les services MJPM

Un décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016 élargi le périmètre de contrôle de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Depuis le 15 décembre 2016, les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ou de lieux de vie et d’accueil peuvent être contrôlées par ces juridictions financières : Cour des comptes, chambres régionales ou territoriales des comptes.
Le décret fixe le champ et détaille les modalités de contrôle par les juridictions financières – dont le principe est prévu par l’article 109 de la loi Santé – des "personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social". Sont notamment visés à ce titre l’ensemble des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

Désormais :

- les ESSMS qui sont financés par l’Etat sont inclus dans la compétence de contrôle de la Cour des Comptes (C. jur. fin., art. L. 111-8-3),
- et les ESSMS ou lieu de vie financés par les collectivités locales seront du  contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (C. jur. fin., art. L. 211-10).

Le contrôle peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
Lorsque la personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans ces champs.

Jusqu’à présent, seules les structures de droit public étaient susceptibles de tels contrôles.

Lire le Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 23/12/2016

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