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Covid-19 : Circulaire de présentation des dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 24 mars), entrée en vigueur le 24 mars, le Gouvernement s'est prononcé par Ordonnance n° 2020-306 sur les modalités de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période. Une circulaire du 26 mars 2020 (circ. n° CIV/01/20 du 26 mars 2020, d’application immédiate) vient préciser les dispositions.

En matière de protection juridique des majeurs, il convient de distinguer les règles applicables pendant la période qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois qui suit la fin des mesures d’urgence sanitaire (dite période juridiquement protégée) pour l’ouverture, le suivi ou le renouvellement des mesures des règles applicables aux situations urgentes définies, dans chaque juridiction, par les plans locaux de continuation de l’activité.

Lire la Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et disponible au téléchargement ci-dessous une Fiche technique de la Chancellerie sur l'état d’urgence sanitaire concernant plus concrètement la protection juridique des majeurs.




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 02/04/2020

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