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Covid-19 et déconfinement : Guide ministériel pour la reprise progressive de l’activité des MJPM

Télécharger ci-dessous le guide ministériel relatif à la reprise progressive de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le respect des consignes sanitaires.

Reprise progressive des VAD, communication avec le Juge, explication de la situation aux personnes protégées, mutualisation en cas de difficultés... Le domaine de la protection juridique des majeurs ne fait toujours pas partie à ce jour des secteurs prioritaires concernés par la commande nationale de masques alternatifs en tissu achetés par l’Etat.

Focus sur les principales recommandations sur 13 pages du Ministère de la Santé et des Solidarités aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans le cadre du déconfinement en période de Coronavirus Covid-19. Ces consignes viennent en complément du protocole national de déconfinement du ministère du Travail pour aider et accompagner les employeurs notamment d'associations. Il y notamment prévu que le MJPM  :

  •  aide les personnes protégées à comprendre la situation, notamment par des supports d’information adaptés pour leur permettre d'appréhender les dispositifs de protection sanitaire Cf. les informations et consignes liées au Covid-19 en FALC
  •  informe le médecin traitant et le juge des contentieux de la protection lorsqu'il est constaté que l’altération des facultés de la personne protégée ne lui permettent pas de comprendre les gestes barrières et que ses conditions de vie (personne ne restant peu/pas à domicile, ayant de nombreux contacts avec des tiers) l’exposent à un risque particulier de contamination au Covid-19
  • utilise de préférence des masques « grand public » en tissu de catégorie 1. A titre informatif, une liste de fabricants de masques est communiquée : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection ainsi que tous les équipements de protection existants : https://www.entreprises.gouv.fr/ . Le principe instauré est celui de l’achat des masques par un service mandataire «tête  de  pont» et un remboursement par l'Etat à hauteur de 10 par mandataire, responsable ou salarié en contact avec le public, par système de subvention sur production des factures, des masques déjà achetés par les mandataires.
  • reprend progressivement les VAD dans le respect des gestes barrières (distanciation sociale et mesures d’hygiène) en se coordonnant notamment avec les autres acteurs qui interviennent au domicile des personnes protégées et en priorisant des visites, tenant compte des conditions de sécurité dans lesquelles elles pourront être réalisées : - Les premières visites pour les situations relevant de l’urgence (levée de doute sur la situation de la personne vivant à domicile, assistance relative à un suivi médical, à l’achat de produits de première nécessité, détresse psychologique de la personne) ; - Les visites suivantes au profit des personnes isolées ne bénéficiant d’aucune intervention à domicile et pour lesquelles aucune VAD n’a été réalisée pendant le confinement
  • peut contester ou aider la personne protégée à contester les amendes reçues à la suite de verbalisation faute d'attestation de sortie pendant le confinement. Le guide expose la procédure de contestation des contraventions afférentes sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal (dès lors que l'amende n'a pas été payée)
  • fait un point avec les magistrats, met en œuvre les derniers mandats spéciaux qui lui ont été notifiés (pour les mandats déjà mis en œuvre, un rapport synthétique peut être rédigé à destination du magistrat mandant) et prépare les dossiers pour lesquelles les mesures de protection doivent être prochainement renouvelées (les MJPM doivent compter sur des délais de traitement rallongés, notamment ceux nécessaires à la saisine du médecin requis pour procéder au certificat médical circonstancié)
  • mutualise le suivi des mandats confiés en cas de difficulté : - lorsqu'un professionnel présente les symptômes du Covid-19 et qu'il ne peut plus assurer le suivi des mandats, le service organise leur répartition entre l’ensemble des autres délégués du service ; - lorsqu’un service rencontre des difficultés sérieuses dans l’exercice de ces missions et qu’il n’est plus en mesure d’assurer la continuité de tout ou partie de son activité, il lui est possible de faire appel à d’autres mandataires (délégués, préposés et individuels) de son département pour solliciter une aide ponctuelle indispensable. Le service reste néanmoins responsable des mesures qui lui sont confiées.

D'autres points de vigilance sont mis en exergue :

  • le suivi médical des personnes souffrant de troubles psychiatriques
  • l’état du logement de la personne protégée et les achats de première nécessité
  • le maintien de l’équilibre budgétaire et des prestations sociales
  • les situations de maltraitance avec l'émergence de violences intrafamiliales en période de confinement.

Si le guide de la DGCS s'intitule "reprise progressive de l'activité", n'oublions pas qu'en période de confinement, les services MJPM ont mis en place des plans de continuité d'activité (PCA) afin d'adapter continuellement leur organisation de travail aux circonstances et remplir au mieux leur mission de protection auprès des personnes vulnérables. 

Pour aller plus loin sur la reprise progressive des audiences et le suivi des majeurs protégés en temps de pandémie par les MJPM et les juges, lire l'article du Monde Justice : le difficile suivi des majeurs protégés en temps de pandémieExtraits :  « Nous avons dû nommer des mandataires spéciaux pour remplacer en urgence des curateurs ou tuteurs décédés en nombre important pendant le confinement ' Stéphanie Kretowicz ; (...) s'il n'y a pas eu de drame, c'est parce que 'les mandataires professionnels ont fait face. Ils se sont mieux débrouillés que la justice.... ils ont assuré une continuité du service... ' M Barincou ; 'les les mandataires professionnels ont fait le job en se déplaçant chez les gens, notamment des familles où il y a des problèmes de tensions pathogènes' Evelyne Kitanoff "




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 18/05/2020

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