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Covid-19 : Impact pour la PJM de la validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire

Présenté en Conseil des ministres par le Gouvernement le 19 juillet, adopté le 25 juillet et validé par le Conseil Constitutionnel hier 5 août 2021, le "projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire" composé de six articles, porte sur l’obligation vaccinale des soignants ainsi que d’autres professions et instaure la généralisation du pass-sanitaire. 

Quels impacts dès lundi 9 août 2021 pour les services MJPM ? (Informations recueillies dans le cadre de nos échanges avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale le 06/08/21) :

  • Obligation vaccinale : A ce stade, les services MJPM mentionnés au 14° de l’article L. 312-1 du CASF ne sont pas expressément concernés
  • Pass sanitaire : Il ne s’applique pas directement aux services MJPM. Néanmoins, les MJPM sont en contact avec des personnes fragiles dont les personnes âgées et les personnes handicapées (ex : en EHPAD et autres établissements médico-sociaux). Ainsi, dès lundi, 9 août :

- Les salariés des services et associations MJPM ne se voient appliquer le pass-sanitaire que lorsqu’ils rendent visite aux personnes protégées en établissements médico-sociaux (lorsque ceux-ci sont soumis à l’obligation vaccinale). Etant précisé que la question de la fin de la gratuité des tests prévue pour le 15 octobre 2021 et la prise en charge par l'employeur (sur les budgets alloués aux services) est en cours d’examen au niveau de la direction générale de la santé et les modalités devraient être précisées ultérieurement.

- Les personnes protégées ne sont pas soumis au pass-sanitaire pour se rendre au service MJPM ; il n’est pas nécessaire de réclamer le pass sanitaire aux autres visiteurs. Toutefois, pour les services MJPM intégrés dans au sein d’ESMS soumis à obligations, deux possibilités se présentent selon la DGCS :- soit les locaux et accueils sont bien séparés, dans ce cas,  le service MPJM n’est pas soumis à l’obligation vaccinale ; - soit le service MJPM partage des locaux et accueils communs avec l’ESMS soumis à obligation, alors cette obligation s’impose à tous les salariés.

- Les salariés des services MJPM ne sont pas soumis au pas-sanitaire pour visiter des personnes protégées à leur domicile 

Un décret du 26 août 2021 est venu préciser la liste des structures dans lesquelles le passe sanitaire s'applique aux visiteurs, confirmant l'exclusion de la Protection Juridique des Majeurs du dispositif.

NB : Le "pass-sanitaire" est à distinguer de "l'obligation vaccinale" en ce qu'il s'agit d'un document attestant qu'une personne a : - soit été vaccinée contre la Covid-19, -  soit est négative à la Covid-19, - soit s'est rétablie de la Covid-19. 

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021.

Information confirmée auprès de la DGCS le 06/08/2021 et mise à jour le 30/08/21.

Télécharger la fiche d’information relative au passe sanitaire dans le champ de la protection juridique des majeurs diffusée le 11/08/21 par le Ministère des Solidarités et de la Santé :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/08/2021

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