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Covid-19 : Prolongement de l'état sanitaire d'urgence, l'impact en PJM sur les nouveaux délais

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge l'état d'urgence sanitaire (initialement instauré pour deux mois jusqu'au 24 mai 2020) jusqu'au 10 juillet (et jusqu'au 31 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte). Cette prolongation a un impact en matière de reports et délais pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), quelque soit leur mode d'exercice (professionnel : service ou exerçant à titre individuel) et familiaux.

A noter concernant le compte administratif  établi au titre de l’exercice 2019, il doit transmis à l'autorité de tarification avant le 31 août 2020 (au lieu du 30 avril).




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 27/05/2020

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