Menu
Visuel

Covid 19 : Prorogation des mesures de protection juridique des majeurs

Les Associations et Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs rencontrent des difficultés importantes pour accompagner les publics vulnérables, isolés, en cette période de confinement dans un contexte d'expansion du Covid19, notamment concernant les mesures de protection juridique arrivant à échéance.

Une Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été voté le 25 mars 2020 (n° 2020-304 du 25 mars 2020). Elle vise à adapter, interrompre, suspendre ou reporter les différents délais imposés par la législation, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Les mesures de protection juridique des majeurs sont concernées (Article 12 de l'ordonnance) :

"Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er  (de la même ordonnance) sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu’il n’y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l’expiration de ce délai ".

De sorte que renvoi et combinaison des articles 4 de la loi du 23 mars 2020 avec les articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, les mesures de protection dont le terme est compris  entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'à la date limite du 24 juin au 24 août 2020 (en fonction de la fin de la mesure). Selon les interprétations, bien que la période s’achève le 24 juin 2020, il est probable que le délai supplémentaire ne s’ouvre qu’au lendemain, c'est à dire le 25 juin 2020, pour expirer au maximum le 25 août 2020.

Étant entendu que la loi du 23 mars 2020 instaure un dispositif d'"état d'urgence sanitaire" pour deux mois à compter de sa publication au JO, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire.

Cette ordonnance s'inscrit en effet dans la loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19" du 23 mars 2020 publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.


Télécharger l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 26/03/2020

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés - Mentions Légales