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Covid-19 : un décret du 26 août 2021 clarifie le périmètre d’application du passe-sanitaire et confirme l'exclusion de la PJM

Un décret du 26 août 2021 précise la liste des structures dans lesquelles le passe sanitaire s'applique aux visiteurs levant ainsi le doute sur les interprétations concernant son périmètre. 

Seuls sont visés les établissements et services médico-sociaux énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les services de protection juridique des majeurs (avec les précisions déjà données en ce sens selon les lieux d'intervention) non cités par le décret sont ainsi exemptés du dispositif. 

Consulter le Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

par Nathalie SLISKOVIC

publié le 30/08/2021