Covid-19 : Une FAQ "Tenir son AG et respecter les délais comptables "
En période de Coronavirus Covid-19, les règles de tenue des assemblées générales et des conseils d’administration ont été assouplies. Pour ne pas annuler ou reporter les réunions à une date ultérieure indéterminée, la gouvernement permet notamment, (outre le report de 3 mois pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de cette approbation), la réunion des instances statutaires de manière dématérialisée.
Cette FAQ du 26 mars mise à jour le 14 avril 2020, donne des réponses précises sur la marche à suivre pour la tenue des assemblées concernant les modalités de vote, les procurations, la composition du bureau ou encore les changements de mode de participation.
- En effet, parmi les ordonnances prises en urgence par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'une d’entre elles (L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé) vient impacter le fonctionnement des associations, en assouplissant les règles relatives à la tenue des Assemblées générales, Conseils d’administration et Bureau. Son décret d’application n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 vient clarifier certaines dispositions relatives à la tenue des assemblées générales des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19 : les modalités de vote, les procurations, la composition du bureau ou encore les changements de mode de participation.
- Report de 3 mois : Les délais qui peuvent être imposés par les statuts associatifs pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de cette approbation sont prorogés de 3 mois. Cette mesure concerne les associations qui ont clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de la période d’état d’urgence sanitaire (a priori le 24 juin 2020), à l’exception de celles pour lesquelles un commissaire aux comptes avait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Consulter la FAQ du Ministère de l'économie et des finances "Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19" ci-dessous et directement sur le site internet du Ministère de l'économie et des finances
par Nathalie SLISKOVIC