Menu
Visuel

Covid-19 : Une ordonnance facilite la communication des dossiers aux MJPM

Dans le cadre de la reprise de l’activité juridictionnelle, une ordonnance du 20 mai 2020 adapte légèrement les modalités de communication des dossiers par les greffes en matière de protection juridique des majeurs, jusqu'au 10 août 2020 (un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire). 

Le dossier d'une personne protégée peut ainsi être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical. La consultation de celui-ci continue à obéir aux règles de droit commun (consultation au greffe). Cf. Article 8 de l'ordonnance :

"Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités"

Cette communication du dossier de la personne protégée "par tous moyens" permet d’éviter que le dossier soit consultable uniquement au greffe ; elle peut l'être" par voie dématérialisée" notamment :

"Il permet tout d'abord la communication, après le jugement, de la décision d'ouverture d'une mesure et du dossier des majeurs protégés aux mandataires professionnels, par voie dématérialisée (article 11-1)" précise le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance.

Pour aller plus loin, consulter :





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 28/05/2020

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés - Mentions Légales