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Création d’un portail de signalement des évènements indésirables accessible aux professionnels du secteur médico-social

Décret paru au JO du 24 août 2016

Les événements indésirables graves liés aux soins font l’objet d’une obligation de déclaration à l’ARS conformément aux dispositions de l’article L1413-14 du Code de Santé Publique.

Le décret du 24 août 2016 crée un portail de signalement des événements sanitaires indésirables afin de promouvoir et recueillir les déclarations des signalements. 

Il prendra la forme d’un site internet et sera accessible au public, aux professionnels de santé ainsi qu’aux professionnels des secteurs sanitaire et  médico-social.

Un arrêté précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce portail.


Lire le Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 30/09/2016

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