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Curatelle renforcée : conformité de l'exigence d'autorisation de se marier au droit au mariage protégé par la CIDPH

CEDH 25 oct. 2018, Delecolle c/ France, req. n° 37646/13

A retenir : L'article 460, alinéa 1er, du code civil, soumet le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles. Cette obligation pour la personne majeure protégée en curatelle de solliciter une autorisation préalable à son mariage ne viole pas le droit de se marier  au sens de l’article 12 de la Convention européenne.

Faits : Un homme de 72 ans en curatelle renforcée sollicite sa curatrice pour obtenir l’autorisation d’épouser une femme qu’il connaissait depuis quinze ans, devenue sa compagne un an avant son placement en curatelle. Après avoir été entendu ensemble puis séparément par la curatrice, cette dernière y oppose un refus au motif qu’elle connaissait le majeur protégé depuis peu de temps et ne disposait pas du recul suffisant pour autoriser ce mariage.

Le majeur protégé saisit le juge des tutelles en application de l’article 460, alinéa 1er, du code civil. Après avoir ordonné une enquête sociale et une expertise médicale, le juge des tutelles rejette la demande de la personne protégée au motif que ce projet de mariage était contraire à son intérêt ; le juge retient que, si son attachement pour sa compagne était incontesté, il s’avérait insuffisant pour autoriser le mariage (le majeur souffrait d’alcoolisme, de troubles intellectuels ; jugé incapable de maîtriser les conséquences de son consentement au niveau de ses biens et de ses finances ; des considérations financières se trouvaient par ailleurs à l’origine d’un grave conflit entre la fille du majeur et sa compagne). Le majeur protégé interjette appel de ce jugement. 

En appel, sur la base des certificats médicaux soulignant certes, l’aptitude du majeur protégé à consentir à son mariage mais son incapacité à en mesurer les conséquences patrimoniales, les juges du second degré confirment cette décision, en observant que, si le majeur protégé avait manifesté à plusieurs reprises le souhait d’épouser sa compagne, les troubles dont il souffrait avaient perturbé son jugement. 

Devant la Cour de cassation, le majeur en curatelle pose une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité de l’article 460, alinéa 1er au regard du principe de la liberté du mariage : pour lui, la liberté de se marier est une liberté fondamentale, garantie par l’article 12 de la Convention, de sorte que l’article 460, alinéa 1, du Code civil est contraire au principe fondamental de la liberté du mariage, acte strictement personnel.

Saisie par la Haute juridiction, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article 460 du code civil était conforme à la Constitution dès lors qu'elle n'interdit pas le mariage mais le soumet à l'autorisation du curateur. 

Questionnement : Les dispositions de l’article 460, alinéa 1er, du code civil, qui subordonnent le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, sont-elles contraires à la liberté du mariage telle qu’elle est protégée par la CIDPH ?

Décision : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que non :

« (…) les curatélaires ne sont pas privés du droit de se marier. En revanche, leur mariage est soumis à une autorisation préalable, en raison de la restriction que subit leur capacité juridique, ce qui constitue l’un des motifs de fond dont la pertinence est reconnue par la jurisprudence. »

« L'exigence de recueil de l’accord du curateur (...) permet de protéger à la fois le consentement matrimonial du majeur protégé et son intérêt, afin qu’il ne soit pas soumis à un risque de captation de son patrimoine ou d’influence mentale. »

 « (…) l’article 460, alinéa 1, du code civil, (…) préserve en réalité le droit de se marier, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel. »

Ainsi, « au vu des circonstances de l’espèce et de la marge d’appréciation dont disposaient les autorités internes, la Cour estime que les limitations apportées aux droits du requérant de se marier n’ont pas restreint ou réduit ce droit d’une manière arbitraire ou disproportionnée. De sorte qu’il n’y a pas en l’espèce violation du droit pour le majeur protégé requérant de se marier, au sens de l’article 12 de la Convention. »


→ Lire l'arrêt relatif au fait que l'exigence, pour un majeur protégé, d'une autorisation de se marier ne méconnaît pas le droit au mariage protégé par la Convention 



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 20/11/2018

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