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Le curateur doit être informé en cas de poursuites pénales contre la personne protégée, sauf « circonstances insurmontables »

Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919


A retenir Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que lorsque des poursuites pénales (dont l’interrogatoire de première comparution) sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur par les autorités de poursuites est obligatoire, sauf en cas de « circonstance insurmontable » qu’il appartient à ces dernières de démontrer. 

Lorsqu’un doute existe sur la présence d’une mesure de protection, les autorités de poursuites doivent préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires ; seules des « circonstances insurmontables » peuvent les dispenser de procéder à cette obligation d’information du curateur.


Faits : Une personne en curatelle a été mise en garde à vue puis mise en examen par le juge d'instruction pour tentative d'homicide volontaire et placée en détention provisoire, sans que le curateur n’en ait été avisé. 

La personne protégée demande l'annulation de la mesure de garde à vue pour non-respect notamment de l’article 706-113 du Code de procédure pénale  qui fait obligation au procureur et au juge d’instruction d’informer le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé des poursuites engagées à son encontre ainsi que de toute audience.

Ce recours est rejeté par la chambre de l’instruction de la cour d’appel sur le fondement de l’article D. 47-14 du code de procédure pénale, en vertu duquel l’article 706-113 du CPP ne s’applique que lorsque « les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». Or, en l’espèce, « le Procureur de la République et le juge d’instruction avaient pu ne pas avoir connaissance de la mesure de protection ». 


Questionnement : Dans quelles circonstances, l'autorité de poursuite peut elle être dispensée de pas informer la curateur des poursuites pénales engagées contre la personne majeure qu'il accompagne ? Le doute sur l'existence de la mesure de protection suffit il pour ne peut procéder aux vérifications nécessaires ?


Décision : Après avoir constaté "qu'aucun avis n'a été adressé au curateur de l'intéressé, qui s'est avéré atteint de psychose délirante chronique et bénéficiaire d'une mesure de protection légale", la chambre criminelle de la Cour de cassation accueille favorablement le pourvoi formé par la personne en curatelle et annule la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, pour vice de procédure et violation de l’article D. 47-14 du code de procédure pénale, en vertu duquel : en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection, les autorités de poursuites doivent procéder aux vérifications nécessaires.

Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation relève :

- D’une part, que les éléments du dossier n'étaient pas suffisants pour faire naître un doute sur l'existence d'une mesure de protection (figuraient dans la procédure, préalablement à l'interrogatoire de première comparution, des indications données par des membres de sa famille sur une schizophrénie dont souffrirait l'intéressé et une main-courante le qualifiant de majeur sous curatelle, ainsi qu'une expertise psychiatrique réalisée récemment dans un autre dossier faisant état à son sujet d'une tutelle) 

- D’autre part, « seule une circonstance insurmontable peut faire obstacle à ces vérifications » imposées par l’article D. 47-14 du code de procédure pénale.


Télécharger ci-dessous et lire l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.919 :  




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 16/11/2017

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