Menu
Visuel

Dalo : modification du délai de recours

Recours contentieux du demandeur d’un logement qui a été reconnu comme prioritaire et comme devant être relogé d’urgence.
Un décret du 23 décembre modifie le délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo) peut faire un recours devant la juridiction administrative en l’absence de proposition adaptée dans les grandes agglomérations.
Ce délai passe de 3 à 6 mois. Le Décret fait donc de la mesure transitoire dérogatoire de 6 mois initialement prévue jusqu’au 1er janvier 2017, la règle.
(Ainsi, à l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus référence au 1er janvier 2017).

Lire le Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/01/2017

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés