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Décision du Conseil d'Etat sur la portée des guides de bonnes pratiques des branches professionnelles dans la lutte contre le Covid-19

Le Conseil d'Etat a décidé en référé le 29 mai 2020 que les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles dans la lutte contre le Covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 

Le Conseil d'Etat était interrogé sur les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles relatifs aux mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, qui intéressent aussi les structures du secteur social et médico-social et qui sont en ligne sur le site du ministère du travail. Il rejette la possibilité d'exercer un recours en excès de pouvoir contre ces documents qui ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief.

Consulter la décision du Conseil d'Etat ci-dessous ou en cliquant ici :





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 12/06/2020

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