Décision en matière médicale des personnes protégées : Ratification de l'ordonnance du 11 mars 2020
En Conseil des ministres du 9 décembre 2020, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
"Article unique : L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est ratifiée."
Cette ordonnance a pour objet de procéder, dans le code de la santé publique (CSP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF), aux harmonisations rendues nécessaires par le renouvellement, dans le code civil, de la place du majeur protégé pour la prise de décisions le concernant, dans le but de favoriser son autonomisation.
Les formulations de "tuteur" et "personne chargée de la mesure de protection juridique" sont supprimées, la tutelle est remplacée par "protection juridique avec représentation relative à la personne".
La personne chargée d'une mesure de protection avec représentation relative à la personne, a directement accès ou via le médecin aux informations relatives à la santé du majeur protégé, alors que lorsqu'elle chargée d'une mesure de protection avec assistance, elle ne peut y accéder qu'avec le consentement exprès de la personne protégée.
Pour la prise de décision, la règle générale figure à l’article L.1111-4 du code de la santé publique :
"Le consentement […] de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision."
Pour aller plus loin, consulter :
- la ratification de l'ordonnance du 11 mars 2020 ci-dessous
- l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
- le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
par Nathalie SLISKOVIC