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La demande du Défenseur des Droits de généraliser le double accès (Majeur protégé/MJPM) aux comptes personnels à tous les sites des services publics

Dans un rapport "Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics" publié jeudi 17 janvier 2019, le Défenseur des droits Jacques Toubon alerte sur les dérives de la dématérialisation des services publics, pour les personnes n’ayant pas accès à Internet, mais aussi pour les citoyens handicapés qui n’ont pas les moyens financiers de s’équiper ou qui sont confrontés à des sites inaccessibles. Il s’inquiète également des conséquences de la dématérialisation pour les personnes majeures protégées (pages 57 à 59 du rapport).

Le processus de dématérialisation des démarches administratives à l’œuvre depuis plusieurs années, et en intensification constante, pose une question particulière pour certaines catégories de personnes qui, pour diverses raisons, sont dans les faits « empêchées » d’y accéder. 

Déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale, délivrance de carte nationale d’identité, CNAMTS...

Le dispositif de dématérialisation est, pour le Défenseur des droits, "inadapté au cadre juridique spécifique des personnes protégées en ce qu'il impose au mandataire d’utiliser les identifiants de la personne protégée, excluant de fait celle-ci de la démarche. C’est pourquoi le Défenseur demande la généralisation rapide, pour tous les sites publics, d’un double accès, pour la personne protégée et son mandataire, adaptés à chaque mandat, afin que les personnes protégées ne soient pas les "laissés pour compte" de la dématérialisation : 

"La dématérialisation des démarches administratives ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les principes consacrés tant par la CIDPH que par l’article 415 du code civil, et le majeur protégé doit être, chaque fois que possible, mis en capacité d’exercer ses droits de manière autonome ou, le cas échéant, d’être accompagné dans ses démarches".

En France, selon le rapport de la mission interministérielle, « l'évolution de la protection juridique des personnes » de Anne Caron Déglise, la protection juridique des majeurs, concernait au début de l’année 2017 plus de 730 000 personnes.

Si le Défenseur reconnait que "la dématérialisation est susceptible de favoriser la participation pleine et effective des majeurs protégés à la société", il alerte en revanche sur le fait qu' "un déploiement hâtif, inadapté au cadre juridique spécifique des mesures de protection actuellement en vigueur, ainsi qu’aux contraintes rencontrées par les mandataires judiciaires, risque de freiner, voire d’anéantir, les principes et droits consacrés par la CIDPH" .

En apportant une nouvelle complexité pour l’exercice des droits des majeurs protégés, il si'inquiète de voir la dématérialisation des procédures crée "une rupture d’égalité devant les services publics entre les majeurs protégés et les autres usagers et porte atteinte à leurs droits fondamentaux".

Pour lui, "l’État se doit également de permettre aux mandataires judiciaires, garants du droit au respect de l’autonomie des majeurs protégés, d’avoir les moyens d’exercer leurs mandats et d’accompagner les personnes dans l’exercice de leurs droits". 

Lire le rapport du Défenseur Des Droits "Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics" publié jeudi 17 janvier 2019 :





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 21/01/2019

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