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Les députés ont adopté, en lecture définitive, dans la nuit du 18 au 19 février, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, également porteur de dispositions relatives à la protection juridique des majeurs

Les députés ont adopté, en lecture définitive, dans la nuit du 18 au 19 février, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, également porteur de dispositions relatives à la protection juridique des majeurs :

Primauté des mesures substitutives, contrôle interne des comptes de gestion, suppression de l’autorisation préalable ou de l’intervention du juge des tutelles pour certains actes sur certains acte de gestion patrimoniale ou d’ordre personnel… le juge des tutelles devient le juge des contentieux de la protection, chargé des tutelles, du surendettement, des crédits à la consommation et des baux d’habitation…

Le conseil constitutionnel, saisi le 21 février 2019 par plus de soixante députés, a un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. la réponse ne devrait donc plus tarder...

Etat des lieux des principales modifications attendues pour le dispositif de la PJM, sous réserve de la décision du conseil constitutionnel : 

Mandat de protection future :

Il devient le premier dispositif de protection, les autres dispositifs n'intervenant qu’à titre subsidiaire (C. civ., art. 428).

Habilitation familiale : 

Calquée sur les autres régimes de protection pour faciliter son recours, le juge peut prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies sans qu’il soit besoin de former une nouvelle requête ; de même, réciproquement et sans désistement, à la suite d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de protection judiciaire.

Autorisations préalables/intervention du juge des tutelles :

L’autorisation préalable ou l’intervention du Juge est supprimée pour certains actes, aussi bien en matière de gestion patrimoniale qu’en matière personnelles.

En matière de gestion patrimoniale, cela vise notamment

- La gestion des comptes bancaires : clôtures de comptes ouverts après à la mise en place de la mesure et  & ouverture d'un compte dans un des établissements initial de la personne protégée [C. civ., art. 427);

- L'acceptation pure et simple des successions si attestation notariée du caractère bénéficiaire [C. civ., art. 507-1) ; etc.

En matière personnelle, cela vise :

- La prise de décision de se marier [C. civ. art. 460) (sauf conclusion d'une convention matrimoniale C. civ., art. 1399 ; le MJPM disposant par ailleurs du droit de former opposition au mariage s’il apparaît que le majeur en protection est victime d’un abus), de conclure un pacs (C. civ., art. 462), et de consentir à divorcer [C. civ., art. 249 et 249-4) 

- Les actes portant gravement atteinte à l'intégrité corporelle lorsque le tuteur représente la personne pour les actes personnels (C. civ., art. 459) 

- Le droit de vote pour toutes les personnes protégées [abrogation de C. élect., art. L. 5) avec des mesures restrictives en matière de procuration électorale afin que le droit de suffrage des personnes protégées ne fasse pas objet d’abus (Elles ne pourront être établies au nom des personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les personnes protégées dans les ESMS, travaillant à leur service, ou des MJPM)

- La souscription de contrats obsèques (C. assur., art. L. 132-3 et C. mut., art. L. 223-5).

- En matière médicale, le juge n’interviendrait plus qu’en cas de difficultés (ex : en cas d’opposition entre la volonté du majeur patient et celle du protecteur) (Art. 459 C.Civ.)

Révision des mesures

- Les mesures d'une durée comprise entre 10 et 20 ans, prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ne doivent plus être révisées avant 2025 mais peuvent aller à leur terme sous réserve qu’un certificat médical ait constaté qu'aucune amélioration de l'état de santé n'était en¬visageable. 

- Les mesures prononcées pour plus de vingt ans restent soumises à la révision obligatoire avant 2025.

Contrôle des comptes

Inventaire

- Le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire aux frais du majeur lors du prononcé de la mesure [C. civ., art. 503) ;

- En cas de retard dans la transmission de cet inventaire dans le délai de 3 mois, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder, aux frais du tuteur [C. civ., art. 503)

CRG

- Les comptes ne seront plus vérifiés par le Directeur de greffe (art. 512, al.3 C.Civ.),

- Le principe devient le contrôle interne des comptes (par un subrogé (art. 512, al.1er C.Civ.), co-tuteur ou le conseil de famille), et en cas de patrimoine important, la désignation d'un professionnel aux frais du majeur (art. 512, al.2 C.Civ.),

- A défaut, le juge peut prévoir une absence d’approbation des comptes (art. 513 C.Civ.), et pour les familles, une dispense de dépôt (art. 513, al.2 C.Civ.).

L’alerte d’un service médical, social ou médico-social devrait être accompagnée, d’une évaluation sociale et financière et d’une évaluation des solutions d’accompagnement de l’intéressé au regard des solutions de soutien déjà existantes (en plus du certificat médical prévu par l’article 431 du code civil)


→ Pour aller plus loin, dans l’attente de son entrée en vigueur et des conclusions du conseil constitutionnel, retrouvez l’extrait de notre « Focus sur les CRG à l’aube de la réforme » : l’interview de la FNAT auprès de Stéphanie KRETOWICZ 1ère Vice-Présidente TI Paris




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 14/03/2019

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