Derniers chiffres d'INFOSTAT JUSTICE "Tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils différents" (Juin 2018)
Une note d'information de juin 2018 du ministère de la justice dresse un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à des membres de l'entourage ou à des professionnels, des distinctions importantes sont relevées.
Cette étude a été réalisée sur la base d'un échantillon (3 300 décisions d'ouverture de mesure de protection fixant une tutelle ou curatelle en 2015 dont les résultats ont été pondérés de manière à être calés sur les données annuelles 2015) et 3 600 inventaires reçus en juridiction pendant la même période.
Alors que le législateur de 2007 privilégiait notamment la priorité familiale et la limitation de la durée des mesures, les résultats révèlent notamment :
- Davantage de professionnels MJPM : plus d'un mandat de protection sur deux est confié à des professionnels :
- Les MJPM professionnels principalement issus du secteur associatif : les MJPM professionnels sont 6 fois sur 10 des associations,
- Dans la majorité des cas des MJPM familiaux, il s'agit d'enfants de la personne protégée : un mandataire familial sur deux est l'enfant du majeur protégé ; près de 9 ouvertures de mesures sous mandat familial sur 10 le sont à la demande de la famille,
- Si les curatelles sont quasiment toutes mises en place pour une durée de cinq ans (95%), voire moins (4%), plus d'une tutelle sur deux est ouverte pour une durée de 10 ans…
- Des ressources plus importantes chez les majeurs en tutelle familiale : deux sur trois ont des biens immobiliers, alors que seuls quatre majeurs sous tutelle professionnelle sur 10 en ont,
- Une plus grande étendue des domaines couverts par la protection pour les MJPM professionnels, en particulier dans le domaine financier pour les tutelles (46% contre 26%),
- Une autonomie rarement laissée aux majeurs, et ce d'autant plus pour ceux sous protection familiale. L'absence d'audition, préalablement à l'ouverture de la mesure, est plus fréquente pour les majeurs en tutelle que pour ceux en curatelle (64% contre 12%),
- Quant au partage de mesure de protection, il est peu fréquent à l'instar de la désignation d'un subrogé et a lieu principalement pour les mandataire familiaux (2 à 3 mesures sur 10 pour les MJPM familiaux ; rare pour les MJPM professionnels.
→ Lire en détail le bulletin d'information statistique INFOSTAT JUSTICE de juin 2018 ci-dessous :
par Nathalie SLISKOVIC