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Les derniers chiffres sur la Protection Juridique des Majeurs selon "Références Statistiques Justice", le service statistique du ministère de la Justice

La nouvelle édition de la publication Références Statistiques Justice vient d'être mise en ligne.

Il s'agit d'une  publication  de  la  sous-direction  de  la  statistique  et  des  études,  service  statistique  du  ministère  de  la  Justice.  Elle  remplace  les  annuaires  statistiques  de  la  Justice  publiés  régulièrement  jusqu’en  2012,  et  établit  comme  eux  une  description  statistique  complète  de  l’activité  judiciaire.  Cette  cinquième  édition  de  Références  Statistiques  Justice  reprend  globalement  le  format  des  éditions  précédentes,  avec  des  données  mises  à  jour  pour l’année 2018. Elle porte sur l'activité judiciaire en 2018, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions.
 
Concernant la protection juridique des Majeurs (page 28) :

  • En 2017, 204 700 demandes relatives à la protection juridique ont été déposées devant le juge des tutelles. Après une diminution importante entre 2013 et 2014 (- 30 %) liée au réexamen massif entre 2010 et 2013 des mesures prises avant 2009, le nombre de saisines augmente depuis (+ 3 % en 2017 par rapport à 2016). Le nombre de demandes d’ouverture d’une mesure de protection, qui n’a cessé d’augmenter depuis 2010, connaît un premier fléchissement (- 5,5 %) et s’établit à 93 200 en 2017.
  • Le juge des tutelles a prononcé 74 600 décisions de placement sous protection juridique en 2017 : 50 % sont des tutelles et plus de 48 % des curatelles. La charge de 52 % des majeurs mis sous curatelle est confiée à une association, tandis que la famille obtient celle de 53 % des majeurs sous tutelle. Les 900 sauvegardes de justice enregistrées en 2017 sont essentiellement gérées par la famille (près de huit fois sur dix).
  • Sur les 78 700 décisions statuant sur une mesure, 83 % sont des renouvellements, le plus souvent accordés pour deux tiers d’entre eux pour une durée de 5 à 9 ans.
  • Quand il statue en convertissant le régime de protection existant, le juge des tutelles le renforce près de neuf fois sur dix.
  • Le nombre de mandats de protection future établis chaque année progresse depuis sa mise en place au 1er janvier 2009, pour atteindre 1 200 en 2017 ; il est établi neuf fois sur dix par acte notarié.

Lire le document PDF de l'ouvrage




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 23/12/2019

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