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Deux jurisprudences importantes sur le licenciement de directeur d'association en ESMS

  • Dans un arrêt du 25 septembre 2019, il ressort que la décision de licencier le directeur d'une association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi

En l’espèce, les statuts prévoyaient que le licenciement (comme l’embauche) se faisait par le Président après accord du bureau. Le directeur est licencié. La Cour d’Appel invalide le licenciement car il n’y a pas de procès-verbal du Bureau. La Cour de Cassation censure la décision considérant que la production d’un procès verbal n’était pas requis par les statuts, et qu’en conséquence il ne pouvait être tiré un vice de forme d’une formalité non imposée par les statuts.

  • Dans une autre décision du 2 octobre 2019 il est précisé que lorsque le CA est compétent pour désigner le directeur de l'association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions, peu importe que les statuts et le règlement intérieur de l'association ne comportent aucune disposition sur le licenciement, dès lors que le règlement intérieur prévoit dans un article que le CA désigne le directeur de l'association

En l'espèce, le président de l’association a licencié le directeur, les statuts (autant que le règlement intérieur étant muets sur l'organe de l'association compétent pour le licencier). Le directeur conteste le licenciement. Pour l’employeur, comme les statuts et le règlement intérieur ne donnaient aucune indication sur l’organe compétent pour "licencier" les salariés, ce pouvoir revenait par principe au président de l’association et le licenciement du directeur avait donc été valablement prononcé. La cour d'appel et la Cour de Cassation invalident le licenciement : En effet, puisqu'un article du règlement intérieur de l'association prévoyait que « le conseil d'administration choisit et engage le directeur », seul cet organe pouvait le démettre de ses fonctions ». 

Lire l'arrêt du 2 octobre 2019 de la chambre sociale de la Cour de cassation (N° de pourvoi: 17-28940)




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 27/11/2019

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