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Dossier pratique sur le dispositif de l’habilitation familiale

L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié peu connu de protection des majeurs :

Alternative à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation familiale prononcée par le juge des tutelles, s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille.

Elle est prononcée pour 10 ans (renouvelable) et soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques.

Une fois que le juge des tutelles a statué sur l’attribution de l’habilitation et son étendue, il n’intervient plus, sauf cas particuliers.


Les conditions et le fonctionnement, les droits et les obligations du dispositif expliqués par le Tribunal de Bar le Duc.



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 30/09/2016

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