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Les dotations régionales limitatives 2016 des MJPM sont fixées

Arrêté du 12 août 2016

Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Cette publication est un élément à prendre en compte dans le cadre de la négociation et de la procédure budgétaire.
En effet, l’autorité de tarification doit notifier sa décision d’autorisation budgétaire, puis   l’arrêté de tarification aux services MJPM dans les 60 jours de la publication de ces dotations régionales limitatives.

A cette occasion, le mensuel Directions (N° 145 - septembre 2016) a consacré un article sur le sujet avec une interview du Président de la FNAT, M. Ange FINISTROSA sur la compagne budgétaire 2016 des services MJPM.

Pour plus de détails sur les DRL 2016, nous vous invitons à lire l’Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles , publié au J.O du 24 aout 2016.

Pour lire l'interview du Président de la FNAT, M. Ange Finistrosa :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 25/08/2016

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