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Elections européennes de 2019 : rallongement du délai d'inscription jusqu'au 16 mai pour les personnes protégées

Dans l'attente de l'entrée en vigueur des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, adoptés par le Parlement le 18 février 2019, et dont le conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2019 par plus de soixante députés sur la constitutionnalité : Toutes les personnes protégées pourront déposer leur bulletin dans l’urne dès les élections européennes sous réserve de s’inscrire sur les listes électorales. Les élections européennes de 2019 en France se dérouleront le 26 mai pour élire les 79 députés européens représentant la France au Parlement européen.

Les personnes protégées bénéficient d’un délai supplémentaire (à la date limite d’inscription fixée au 31 mars 2019) : Elles ont jusqu’au 16 mai 2019, au titre de la dérogation édictée au 5e point de l’article L30 du code électoral :

« Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : (...) - 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. »





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 15/03/2019

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