Droit de voter et de se marier/pacser ou divorcer pour toutes les personnes en tutelle
Jeudi 25 octobre 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a réuni l’ensemble du gouvernement pour un second Comité Interministériel du Handicap (CIH).
Le CIH est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en faveur des personnes handicapées » afin de prendre en compte les spécificités du handicap dans la construction de l’ensemble des politiques publiques. Sous la présidence du Premier Ministre, il rassemble l’ensemble des membres du Gouvernement concernés par cette politique.
L'occasion de "changer le quotidien des personnes en situation de handicap" déclare Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, dans le dossier de presse de ce Comité Interministériel du Handicap du 25 octobre 2018.
Pour se faire, dans le prolongement du récent rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres "Plus simple la vie - 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap", dix nouvelles mesures qui ont vocation à faciliter la vie de ces personnes, ont été annoncées :
- le droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle,
- le droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.
En conséquence, le Code civil devrait être modifié d'ici le début de l'année. Le gouvernement s'est engagé notamment à abroger l'article 5 du code de procédure électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle. L'objectif annoncé étant que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020". « Le droit, accordé au juge par la loi, de priver la personne placée sous tutelle de la possibilité de voter, y compris par l’intermédiaire d’un tiers librement choisi, est discriminatoire et contraire à la CIDPH », regrettait également le défenseur de droits, Jacques Toubon dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérables » (septembre 2016).
Parmi les 5 grandes priorités fixées lors de ce CIH (1. simplification, 2.scolarisation, 3. emploi, 4. accès aux soins, 5. participation et l’autonomie des personnes par les nouvelles technologies ), il est à noter plus spécifiquement dans la Partie 1 « Accéder à ses droits plus facilement : un engagement inédit pour réparer la confiance » un axe de travail qui concerne la simplification de la protection juridique des majeurs au service de l’autonomie des personnes. Il se décline en 4 actions opérationnelles :
- la suppression du contrôle du juge sur certains actes patrimoniaux,
- le développement de l’habilitation familiale en facilitant et en étendant les cas de prononcé de cette mesure,
- l'allègement du contrôle des comptes en le proportionnant aux enjeux,
- la création, en lieu et place de l’actuel juge des tutelles, d’un juge spécialisé chargé de traiter les contentieux du quotidien.
Ces axes de travail semblent s'inscrire dans les recommandations du rapport de Anne Caron-Déglise chargée de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des majeurs et remises le 21 septembre 2018 à Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Mme Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités.
→ Consulter le dossier de presse du Comité Interministériel du Handicap du 25 octobre 2018, ci-dessous :
par Nathalie SLISKOVIC