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Droits en fin de vie : les « directives anticipées » précisées

DÉCRET n°1067-2016 du 3 août 2016

Au Journal officiel du 5 août 2016 ont été publiés le décret n° 2016-1067 et un arrêté du 3 août 2016, tous deux relatifs aux directives anticipées.

Une directive anticipée est une déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées lorsqu’elles existent, peuvent être confiées :
•    À une personne de confiance, dont le médecin traitant,
•    Dans le dossier médical en cas d’hospitalisation
•    Ou dans le dossier de soins pour les personnes résidentes en maison de retraite.
Désormais, les EHPAD sont tenus d’interroger chaque personne accueillie sur l’existence de directives anticipées.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale et lorsque les directives    anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Un modèle de directives anticipées est annexé à l’arrêté du 3 août 2016.

Lire le Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 30/08/2016

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